41. Pour obtenir un contingent d’innovation, une personne doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 dûment rempli et auquel sont joints les documents suivants:1° un plan d’érablière à jour élaboré par un ingénieur forestier et identifiant le périmètre de l’érablière où sont installées les entailles de même qu’un formulaire semblable à celui joint en annexe 2 signé par celui-ci et par la personne qui bénéficie du programme;
2° si une promesse de bail avait été déposée lors de la demande liée à son projet, un bail enregistré au Registre foncier du Québec d’un terme de 15 ans;
3° si une promesse d’achat avait été déposée lors de la demande liée à son projet, le contrat d’achat de l’érablière ou le titre de propriété;
4° le cas échéant, un permis d’exploitation ou une attestation du ministère des Ressources naturelles et des Forêts;
5° une preuve de sa capacité à financer son projet, et le cas échéant, l’identité de son bailleur de fonds.